Conditions d’obtention
- seuls les soins autorisés et remboursés en France peuvent faire l’objet d’une demande à l’étranger
- la prise en charge des soins est prévue par la réglementation française
- vous n’avez pas pu obtenir un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité en France dans un délai acceptable sur le plan médical
- les soins envisagés sont appropriés à votre état de santé
La demande complète doit être envoyée à l’adresse suivante :
CPAM du Morbihan – CNSE – Médecin conseil
Rue Alexandra- David- Neel
CS 80330
56 018 Vannes Cedex
Eléments à transmettre
– Un certificat médical détaillé de votre gynécologue, qui mentionne l’impossibilité de réaliser les soins demandés en France et qui confirme vous avoir délivré toutes les informations nécessaires concernant la technique demandée
– Comptes rendus médicaux des soins déjà réalisés (si il y a)
– Résultats d’une prise de sang de l’hormone bêta-HCG
– Un devis nominatif datant de moins de 6 mois de l’établissement choisi
– Une lettre de motivation expliquant votre projet parental, mentionnant : nom, date de naissance, adresse postale et numéro de sécurité sociale.
– en cas de demande de diagnostic pré-implantatoire (DPI) : un certificat médical établi par un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). Pour rappel, cette instance médicale doit valider le principe du DPI pour la maladie que vous ou votre conjoint êtes susceptibles de transmettre. Ce certificat doit donc mentionner l’indication médicale et la date à laquelle le CPDPN s’est prononcé et son avis
La décision
– Le dossier doit être complet pour être validé
– La décision du CNSE est transmise dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande
(Une absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord)
– En cas d’accord, vous recevez le formulaire européen S2 «Droit aux soins programmés»
– Sauf mention contraire, un accord n’est valable que pour une tentative pour une seule technique précise dans un établissement précis
La demande de remboursement
A envoyer à votre CPAM, après le traitement :
- le formulaire S3125 «Soins reçus à l’étranger» complété
- le formulaire S2 émis par la CPAM ;
- les factures détaillées ;
- les preuves de paiement ;
- le compte rendu médical détaillé de la tentative réalisée
(sous pli confidentiel, adressé à l’attention du médecin conseil du CNSE )
- le formulaire S3140C «Remboursement des frais de transport» complété.
Tarifs des remboursements
